Un sacré morceau que ce CNESER du 15 mai ! Caché dans la première pille de textes
sur la réforme des 3ièmes cycles de médecine se trouvait caché un drôle d'os,
auqel je n'étais pas préparé ayant reçu le texte tardivement : les problèmes liés
à la médecine gynécologique. Après, un point d'information sur les licences
professionnelles, et une avalanche de textes concernant l'application de la loi
sur l'innovation et la recherche. Je passe "l'arrêté relatif à l'obtention de
dispenses d'unités à l'examen du baccalauréat professionnel" et "l'arrêté relatif
au programme et à la définition de l'épreuve facultative
d'hygiène-prévention-secourisme au baccalauréat professionnel", la modification du
jury de l'ESC-Montpellier et les programmes littéraires et de géologie des classes
préparatoires scientifiques et de biologie.
I. REFORME DES TROISIEME CYCLE DE MEDECINE.
Je passe les "projet de décret modifiant le décret n°88-321 du 7 avril 1988
modifié fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales
(déclassement de certaines dispositions)", "projet d'arrêté modifiant l'arrêté du
4 mai 1988 modifié relatif à la réglementation aux diplômes d'études spécialisées
de médecine", et le "projet d'arête modifiant l'arrêté du 1er décembre 1998
relatif à l'enseignement dispensé aux médecins admis à titre exceptionnel à
exercer la médecine du travail et la médecine de prévention" (qui concernait le
doublement des effectifs des jurys). Signalons juste que la CNELIA avait invité
une représentante du syndicat des internes et un du syndicats des étudiants de
médecine générale.
La partie délicate était donc le "projet modifiant le décret n°8-321 du 7 avril
1988 modifié fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales", à
propos duquel FO avait invité Anne Gompel, d'un collectif de défense de la
gynécologie, qui a initié une pétition ayant recueilli près de 900.000 signatures
(et à qui j'ai transmis les coordonnés de SUD-EDUCATION -email + tel - et
SUD-ETUDIANT -tel + portables -). A la tribune pour le ministère, Levy et Leray
(sic). Brièvement, le projet de décret visait à créer un diplôme sanctionnant la
formation en médecine générale, ce qui unanimement a été considéré comme bien.
Cependant, on créait une discipline d'internat "gynécologie-obstétrique et
gynécologie médicale" remplaçant la spécialité "gynécologie obstétrique".
L'experte FO, appelée également par la CGT et le SNESup, s'étonna tout d'abord
qu'il n'y ait pas de présentation plus détaillée des contenus, et surtout de
l'amalgame entre la gynécologie obstétrique, qui relève de la chirurgie, et la
gynécologie médicale. Cet amalgame est la cause de la disparition en France de la
gynécologie médicale depuis 1986 d'après FO. Elle demande une vraie formation, des
postes, des enseignants dans cette discipline, voire une sous section au CNU.
Leray répondra que la gynécologie est une discipline au sens large, qu'il est au
ministère depuis peu, mais qu'on a travaillé sérieusement : il y aura un tronc
commun de 3 ans puis 2 ans de spécialisation en gynécologie obstétrique ou
médicale, et il faut en passer par là dans un premier temps. L'experte dit que ça
ne résoudra pas le problème de la disparition de la gynécologie médicale en
France, puisqu'il n'y aura pas de postes clairement étiquetés gynécologie
médicale, cette spécialité n'étant pas reconnue en tant que telle. Le projet de
maquette qu'elle a entrevu ne résout rien, puisqu'elle ne demande pas de faire de
la gynécologie médicale dans cette filière. Il y a eu des engagements écrits du
secrétariat à la santé, mais ils ne sont pas respectés, les gynécologues médecins
étant écartés. Pour FO, la situation est aberrante, puisque les médecins
généralistes ne sont pas formé à la chirurgie (mieux reconnue, et qui aspirerait
les "flux" de gynécologues). Pour Lauton du SNESup, c'est une question de société.
Les syndicats demandent une interruption de séance, et tous les présents (du
syndicat autonome à la PEEP et au MEDEF) décident de proposer un amendement
demandant la création de deux spécialités distinctes.
L'administration dit qu'elle ne peut accepter cette amendement, car il remettrait
en cause les discussions qui ont eu lieu. Le résultat du vote sur l'amendement est
13 pour, 1 abs pour la commission scientifique permanente (CSP, où SUD et FO
sont), unanimité pour la section permanente (SP). L'administration met ensuite aux
voix le projet de décret sans la partie considérant la gynécologie : unanimité
pour la SP, SUD et FO s'abstenant pour la CSP considérant qu'on retourne dans une
situation pire. L'administration fait voter ensuite le texte en entier: 3 pour
(SGEN, ...), 3 contre (1 FO, 1SUD), 4 abstentions, 4 NPPV (SNESUP..) en CSP, 4
pour (SGEN, FEN, ...), 2 contres, 4 abstentions, 5 NPPPV (SNESUP...) en SP.
Si on fait le total des voix, le texte avec la partie contestée sur la gynécologie
est adoptée. En relisant après coup la loi Savary (Art 17), je viens de retrouver
que le CNESER peut faire des propositions en matière de diplômes. Les pour,
abstentions, et non participation au vote ont donc contribué à faire passer un
texte, alors que le CNESER avait (sauf mauvaise lecture de la loi de ma part) la
possibilité de le modifier. Doit-on vraiment penser que ces "spécialistes" FEN,
SGEN, et SNESup du CNESER l'ignoraient ou est ce que je me trompe?
Dans tous les cas, il me semble que la ligne "dure" de SUD et de FO était la
bonne, quitte à voter contre (le CNESER n'émettait qu'un avis) un projet qui
contenait par ailleurs de bonnes dispositions. Espérons que le terrain récupérera
cette connerie.
II. INFORMATION SUR LES LICENCES PROFESSIONNELLES.
La commission d'expertise s'est réuni le 22 mars (sic), avec visiblement un invité
SNESup. 524 projets avaient été envoyé, avec une répartition 1/3
économie-gestion-AES, 1/3 sciences "dures", 1/3 "reste"=sciences humaines de la
bouche même de l'orateur. Les critères appliquées reprennent les textes sur la LP
(insertion dans le milieu professionnel plutôt que poursuite d'étude, pertinence,
public, etc...). Environ 180 dossiers ont été "retenus", bien qu'on ne puisse pas
a proprement parler d'une "sélection définitive". On en est à auditionner les
dossiers restants.
SUD demande des statistiques plus complètes sur les dossiers restants :
répartition entre les disciplines, par type d'universités, types de financement...
Je me fais rétamer : il n'y a pas eu de véritable sélection, et ce ne sera le cas
que lorsque le ministre se sera prononcé !
Grand baratin du SNESup, sur la solidité de la plupart des dossiers, des contacts
avec l'environnement économique, d'où il ressort que l'université "doit investir
la formation professionnelle" (ils avaient voté contre la licence
professionnelle...). Petite attaque de la FEN sur un courrier que le SNESup a
envoyé à tous les "porteurs de projets", et où il se place en défenseur des
projets de qualité injustement rejetés, en particulier ceux qui allient insertion
professionnelle et poursuite d'études. A la fin, discussion pour savoir s'il
s'agit, pour les projets de LP, d'un "examen" (on garde les projets de qualité) ou
d'un "concours" (il s'agit d'en retenir un certain nombre). Sur la question des
moyens, l'administration répond au SNESup qu'on ne sait pas combien on va en
mettre, puisque le principe retenu est celui de "l'examen" : il faudra attendre la
listes des projets retenus....
III. TEXTES EN RELATION AVEC LA LOI SUR L'INNOVATION ET LA RECHERCHE.
Présentation d'Emmanuel Kessler (sur 5 textes), du cabinet du ministre de la
recherche, mais il était déjà la avant, comme beaucoup semble-t-il...
Hérin du SNESup s'inquiétera d'une telle débauche de textes, qu'il qualifiera de
"néo-libérale" (la débauche ?).
PROJET DE DECRET MODIFIANT LE DECRET n°85-605 DU 13 JUIN 1985 MODIFIE RELATIF AUX
GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC CONSTITUES EN APPLICATION DE LA LOI n°84-52 DU 26
JANVIER 1984 SUR L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
Les GIP regroupent des établissements publics et privés pour mettre en place des
projets communs. Le projet présente une procédure allégée de création par accord
tacite du ministère. "Le recrutement de personnel propre, sur des contrats de
droit public doit être justifié par les missions, les activités du groupement, qui
doit en outre disposer des ressources propres suffisantes."
Kerlan de la FEN s'inquiète du problème de la gestion des personnels sur
recrutement propre. SUD fait remarquer que 1. si beaucoup de textes présentés
concernent la loi sur l'innovation et la recherche, celle ci n'est pas visée
(autant pour moi : elle l'est lorsque le texte antérieur du visa est suivi de la
motion "modifié") 2. comme on discute de la précarité au niveau de la fonction
publique, on a l'impression d'assister à un double langage, puisque le texte
institutionnalise un tel type d'emploi 3. de nombreux projets de GIP contiennent
des projets relevant du service public, comme l'accueil des étudiants, les
bibliothèques, (un GIP a même été constitué pour former "une entité universitaire
unique" à Marseille), on peut s'inquiéter de cette institutionnalisation.
Le Certua de la FEN (suivi par le SGEN) considère au contraire que les GIP vont
améliorer la situation, notamment en faisant disparaître les associations
para-universitaires. Il ne sera jamais répondu aux points 2 et 3, qui
réapparaîtront souvent dans la discussion, (plutôt 2 que 3). Le SNESup rappellera
le rapport du Conseil d'État de 1997, qui rappellera que les GIP échappent trop
facilement aux CA des établissements. Kessler fait remarquer que le texte change
peu de chose (en fait, le point sur le recrutement propre n'existait pas dans le
décret précédent). La CGT fait remarquer que multiplier les GIP c'est "imprégner
le public par le privé", et qu'on n'est pas obligé de reprendre les mauvais
textes... Les propositions du SNESup chercheront à "améliorer le texte", en
renforçant le contrôle des CA. L'administration fera voter le texte par la SP sans
l'article sur le recrutement propre: 5 pour (SGEN, FEN,...), 7 contre
(SNESUP,...). Sur l'article concernant le recrutement propre, 8 contre, 3
abstentions. L'ensemble du texte 3 pour, 7 contre, 2 abstentions.
Suivra une discussion sur un arrêté associé à ce texte, que je ne détaille pas
plus que ça.
PROJET DE DECRET FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ETABLISSEMENTS PUBLICS
A CARACTERE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL PEUVENT PRENDRE DES
PARTICIPATIONS ET CREER DES FILIALES.
Suppression du seuil. Le projet encadre la prise de participation.
A nouveau, le SNESup veut augmenter le contrôle des conseils (CA, CS, et CEVU) sur
les prises de participations. Dupeyrat du SNESup fera remarquer que le projet
concerne l'ensemble des missions de l'université. Je traduis : si elle veut se
lancer dans la formation professionnelle ou à distance dans un cadre commercial,
elle le peut grâce à ce décret. La CGT considère qu'on a inversé la logique : il
s'agit d'un transfert du public vers le privé.
Vote SP : 3 pour (SGEN+MEDEF), 6 contre, 2 abs.
DECRET FIXANT LES CONDITIONS DANS LEQUELLES LES ETABLISSEMENTS PUBLIC
D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PEUVENT TRANSIGER ET RECOURIR A L'ARBITRAGE.
L'arbitrage est un mode de reglement des conflits commercial dans lequel un
arbitre peu statuer. Il fallait un décret du Président de la République pour qu'un
établissement public puisse y recourir. SUD demande sur quel principe du droit on
se basait. Anne-Catherine, de l'administration, rappelle qu'il s'agissait de la
séparation entre droit public et privé. SUD demande ironiquement si ça a été visé
en Conseil d'État: Kessler dit non, mais ça été vu par le législateur (?). Même
rengaine du SNESup, qui est choqué d'éventuel délégations faite au Président
d'université pour recourir à l'arbitrage, et qui veut que le CA contrôle tout. SUD
s'amuse à mettre un peu d'huile sur le feu : effectivement, à ce train là, il n'y
aura plus beaucoup de monde pour vouloir être président, et le SNESup de reprendre
l'exemple des élus locaux qui sont découragés de leurs responsabilités par les
procédures. Très bon exemple, dit Kessler, c'est ce qu'on a pris comme exemple
pour écrire le texte ! SUD en rajoute : il va falloir leur faire bosser leur droit
commercial, aux présidents !
Vote SP: 4 pour (SGEN et FEN -?-), 5 contre.
PROJET DE DECRET RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ETABLISSEMENTS PUBLICS
A CARARCTERE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUES ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT
SUPERIEUR PEUVENT FOURNIR DES MOYENS DE FONCTIONNEMENT
A DES ENTREPRISES OU A DES PERSONNES PHYSIQUES.
C'est toujours Anne-Catherine qui fait l'exposé des motifs. Il s'agit de mettre en
oeuvre ces fameux "incubateurs" qui vont héberger les non moins fameuses
"entreprises innovantes". Les aides seront distribués à des petites entreprises,
au sens de la circulaire européenne de la commission européenne sur l'encadrement
communautaire des aides d'État au petites entreprises (96/C 213/04) paru au JOCE
du 23/07/1996. Les prestations s'étalent sur 6 ans maximum et donnent lieu à une
convention précisant la contrepartie financière (participation au capital ou au
résultat de l'entreprise). Le montant maximal est de 100.000 euros sur 3 ans.
Personne ne demande et si "l'entreprise innovante" perd du fric, quelle est la
contrepartie ? Kerlan de la FEN rappelle que beaucoup d'universités se sont lancés
dans ce type d'opération, sans que je saisisse si elle est ironique ou si elle
trouve que c'est bien. Elle mentionne le problème du statut du porteur de projet.
Herin du SNESup demande comment on mesure le montant des prestations, en sachant
très bien que c'est un problème insoluble ! Je met un peu de bins, en posant les
questions des modalités d'attribution de ces aides. Kessler dit que l'État a fait
assez de pub, mais il n'est pas plus fier que ca.
Vote SP: 6 pour (SGEN, FEN, MEDEF), 7 contre, 1 abs.