Je me limite, dans ce compte rendu, aux 4 points les plus importants, à savoir :

1) Projet de création d'un Haut comité Education-économie-emploi

2) Horaires Bac Pro

3) Projet d'ordonnance sur le Code de l'Education

4) Présentation U3M

Des votes ont eu lieu sur les 2 premiers points, mais limités à la Section Permanente, à laquelle SUD n'a pas été admis, et n'a donc pas voté.

1 - PROJET DE CREATION D'UN HAUT COMITE EDUCATION-ECONOMIE-EMPLOI. Geismar rappelle que ce projet avait déjà été présenté au CNESER, et qu'un délai avait été accordé pour discussion. Ce Haut comité est composé de 40 personnalités choisies par le ministre dont 18 parmi les organisations professionnelles (2 CGT, 2 CFDT, 1 FO, 1 CGC, 1 CFTC, 1 UNSA, 1 FSU, 5 MEDEF 3 CGPME, 1 UNA). Parmi les autres personnalités, le "blanc-seing" a été accordé aux représentants des organismes d'études ministérielles (Direction de la prévision, DARES, MEFI, ANPE, etc...), des représentants des Présidents de région étant pressentis. Le rôle de ce Haut comité serait de faire faire des études, et c'est pour cela qu'est mis à sa disposition une mission "éducation-économie-emploi" au sein du MENRT.

Un représentant du SNESup demandera pourquoi ce genre d'instance est créée par le ministère de l'éducation seul, sans association avec le ministère du travail. Pour Geismar, c'est évidemment puisque la formation initiale ressort du MENRT, et pas d'un autre ministère... Viendront différentes discussions, sur la faible présence au sein de ce Haut comité de la FSU, et sur l'absence de représentants étudiants.

Ce sera non pour la FSU, par contre Geismar est OK pour négocier avec les 2 UNEF (qui ne sont pas contents de ne pas apparaître ès-qualité dans le texte de décret). Bompart de la confédération CFDT voudrait que ce soit efficace, dans le respect du paritarisme, et avec publicité des études, propositions reprises par Faruggia du MEDEF.

Au final, 11 pour (MEDEF, SGEN, FEN, etc...), 2 contre (FSU) et 5 refus de votes FSU+UNEF-ID.

2 - HORAIRES BAC-PRO.

Il s'agit d'un texte d'application relatif à la Charte de l'Enseignement professionnel, apparemment bien ficelé avec les syndicats, ou alors qui intéressait peu les présents. Le SGEN se félicite de la simplification (48 grilles ramenées à 4), qui comporte peu de changements, si ce n'est une diminution à part égale dans les enseignements généraux et professionnels, au profit d'une augmentation des contrôles en cours d'année. La CGT s'étonne de la disparition des cours de législation du travail, ce à quoi le ministère répond qu'elle est étudiée en gestion... La FSU s'inquiète du mode de choix des seuils de dédoublements, le ministère répondant que l'usage a prévalu...

10 pour, 8 abstentions (FSU+...).

3 - PROJET D'ORDONNACE RELATIVE A LA PARTIE LEGISLATIVE DU CODE DE L'EDUCATION, présenté par Péretti, de la direction des affaires juridiques (Mission de codification) du MENRT.

HISTORIQUE. La codification a été initiée en décembre 1995, mais en raison de l'encombrement de l'odj de l'Assemblée Nationale, aucun code n'a été promulgué depuis 1996. Le code de l'Education a été déposé au bureau de l'Assemblée le 30 juillet 1997 [NEG: sans passer au CNESER semble-t-il, alors pourquoi le ressort-on maintenant ?] mais est resté en souffrance depuis. Le gouvernement a donc décidé de procéder par ordonnance, processus accepte par le Sénat au Printemps 99 et par l'Assemblée en décembre 99. La loi d'habilitation donne un délai de 6 mois qui échoit en mai 2000. Le code doit être visé par le Conseil supérieur de l'Education (CSE) le 27 janvier, puis par le Conseil d'Etat début février, ce qui explique le court délai laissé au CNESER.

PRINCIPES. La codification se fait à droit constant, c'est à dire entérine l'état du droit à une date donnée. Néanmoins, certains nouveaux articles (en italiques dans le projet) sont introduit de façon à assurer la liaison entre les textes législatifs regroupés. Un déclassement de certaines dispositions d'une loi est possible sous contrôle du Conseil constitutionnel, lorsque ses dispositions ont valeur réglementaire (elles iront dans la partie règlement du code). Certaines lois, devenues obsolètes, ne sont pas reprises par le code (voire abrogées) car celui-ci vise à simplifier l'accès à la loi. Néanmoins, il ne se substitue pas au Recueil des Lois et Règlements. En pratique, il fait tomber des textes en désuétude.

PERIMETRE. Le code rassemble les textes relatifs a l'EN sauf ceux qui, comme l'enseignement agricole, ressortent d'un autre code, auquel le code de l'EN renvoie.

Le code de l'EN est constitué de 9 livres regroupé en 4 parties, les livres 6, 7, 8 étant consacrés au Supérieur. Comme la mission de codification travaille bien, le code contient des textes postérieurs à 1997 (1er dépôt), comme la loi sur l'innovation et la recherche.

Du côté des syndicats, c'est le tollé face à la réduction des délais : le code a été transmis le 13/01, et fait près de 200 pages... Dans ces conditions, le SNESup ne voit pas comment le CNESER pourrait remplir une mission usuellement dévolue à l'Assemblée ! Panique parmi les représentants du ministère, qui ne veulent pas d'un report, l'un d'entre eux partant discrètement téléphoner. FO exprime un point de vue un peu plus intéressant : il y aurait eu "sélection" des textes, le code concerne un livre sur les personnels ce qui est inhabituel, et ce livre commence en disant que les personnels de l'EN relèvent de la fonction publique, omettant "de l'Etat". Péretti reconnaîtra en aparté que cette omission est peut être fâcheuse.

Heureusement, le coup de téléphone fatidique arrive, et l'examen du projet de code est repoussé au 31 janvier...

4-PRESENTATION U3M, par Garnier, direction de la programmation du MENRT, en présence de la Directrice de l'enseignement supérieur, Francine Demichel en personne. Garnier commence par dire que la conférence de presse où Allègre présentait U3M (avant ce CNESER se plaindront certains élus !) ne donnait pas des résultats définitifs. Maintenant, il a toutes les remontées régionales. La commande était : 1 - contributions des régions à la prospective ; 2 - propositions d'actions ; 3 - programmation.

1 - Contribution des régions à la prospective - et là ça n'a pas raté, les remontées des régions sont plus planificatrices que prospectives ! Le comite stratégique (présidé par Guy Aubert) doit rendre un rapport le 15 mars, la prospective étant révisable tout les 3 ans.

2 - Propositions d'actions (les CPER, Contrat de plan Etat-régions) - Le Conseil Interministériel d'Aménagement du Territoire (CIAT) de l'été 1999 a donné mandat aux préfets pour négocier avec les régions. Les préfets ont remonté l'information à Matignon en septembre. L'Etat va maintenant organiser des réunions régions par régions pour fixer les grandes lignes de négociations : celles-ci sont maintenant entamées, et un dernier avis sera donné par le ministère avant le vote des conseils régionaux. Les bases des avis seront la prévision des effectifs jusqu'en 2007 (baisse de 7%), bilan des surfaces des universités au 1/01/99, corrigées de celles à livrer. Là-dedans, la direction de la programmation vérifie que les recommandations du ministre sont appliquées (les 25% accordées à la vie étudiante).

Les votes des Conseils régionaux auront lieu début janvier pour Poitou-Charentes, Haute-Normandie, Alsace, Rhône-Alpes ; février pour les régions Centre, Corse, Bourgogne, Champagne-Ardennes, Picardie, Lorraine ; mars pour les régions Ile-de-France, Nord - Pas de Calais, Limousin, PACA, Auvergne, Bretagne, Languedoc-Roussillon, et DOM.

Les sujets abordés concernent essentiellement la sécurité et les grands axes de recherche. Suit un baratin sur le fait que les fonds nécessités par la sécurité ne seront pas mangés par les réparations des dégâts causés par la tempête.

La discussion fera rapidement apparaître qu'U3M est devenu un machin ingérable. Pour Garnier, le MENRT a voulu que les propositions émanent de la base, or la concertation à la base n'a pas eu lieu, et Garnier le sait très bien puisqu'il a des échos par sa fille, qui est à Versailles ! C'est de la faute des syndicats à la base, qui n'ont pas demandé l'ouverture de négociation ! L'Etat n'a pas gelé la démocratie ! Ce qu'il fallait, c'est chercher à créer des réseaux, avec des têtes de réseaux (l'expression pôle d'excellence est maintenant interdite) ! Il n'y a même pas eu de demande de maison d'étudiants étrangers ! Ensuite, ce jacobin de Garnier finira bien par noter que tout ceci est absurde, les universités ne dépendant pas des régions...

Dans la discussion, la FEN de dire qu'il faut que les syndicats s'investissent au niveau des régions, le SGEN-CFDT de demander le retour des CRESER (Conseil régional de l'enseignement supérieur et de la recherche, comme si le CNESER ne leur suffisait pas...), le SNESup de piquer le couplet de Jacques après l'avoir cherché dans la salle avec circonspection, et de noter judicieusement que 17MdF (par l'Etat, et 17MdF par les régions) vont être claqués sans qu'on comprenne ni où, ni comment, ni pourquoi ? En réponse à une question de FO, Garnier demandera que les recteurs communiquent les propositions de l'Etat, les calendriers des débats, et reviendra exposer les résultats : fort à parier que les régions vont jouer le rôle des méchants...

A la fin, on a failli se demander si certains n'allaient pas prendre Demichel et Garnier par les épaules, pour les consoler d'avoir eu à négocier avec tous ces méchants du fin fond de la France, dans le cadre de ce qui prend l'allure d'une usine à gaz. Bref, Garnier revient le 31 janvier pour exposer les résultats des prochaines négociations, mais je ne pourrais pas être là.

Emmanuel Guerre