Compte rendu du CNESER du 17 mai 1999

Section permanente et Commission scientifique permanente

I. Intervention de Béatrice Gille, directrice des personnels

administratifs, techniques et d'encadrement, et discussion.

La Directrice brosse les grands axes de la politique ministérielle pour les

mois à venir :

- Autonomie des établissements

- Gestion prévisionnelle des IATOSS : étude des besoins en terme

d'évolution des métiers.

- Simplification statutaire

- Augmentation des marges de manoeuvres dans la gestion des établissements.

- Amélioration de la transparence des règles de gestion.

- Equité des traitements sur l'ensemble du territoire.

La Directrice rentre ensuite dans le détail des " chantiers " qui ont été

lancés depuis plusieurs mois (plusieurs années pour certains).

1. Le premier chantier reste à la charge des établissements qui doivent

fournir un " état des lieux " du personnel en terme de fonction et de corps

et ce, sur 1999-2000 avec une évolution prospective sur 4 ans.

2. L'Observatoire des métiers (12/98) ne s'est pas encore réuni mais il est

prévu une réunion fin juin 99. Les raisons de ce retard sont dûes à la

difficulté des différents statuts. Environ 200 emplois-types ont été mis en

fiche.

3. Simplification statutaire: le dossier est " compliqué " (toujours dixit

la directrice). Le passage des TOS dans le corps des ITA n'est pas terminé;

il reste deux tranches mais la directrice ne peut pas chiffrer les

conséquences de ces transformations. Simplification également en chantier

du corps des Bibliothèques (8 corps): là aussi le chantier est difficile!

Pour l'ARF et l'ASU (5000 ARF et 14000 ASU), le chantier est également

difficile, le but étant l'extinction de l'ARF. Il n'y a pas de consensus

avec les organisations syndicales !

4. Modification des décrets de 83 et 85 (harmonisation EPCST - EPST,

rapport fait par Mr Serge Héritier) : ce dossier n'avance pas non plus.

5. Mise en place des CPE. Les attributions de ces CPE ne figurent pas le

décret de mars 99 car elles figuraient dans le texte de Loi de 92. Une

circulaire (fin mai) en reprécisera le contenu. Dans cette circulaire il

sera introduit la participation des non-titulaires qui ne figuraient pas

dans la loi de 92. Les élections seraient prévues fin 99. Un réglement

intérieur type sera fourni aux établissements ....... qui en feront ce

qu'ils veulent! La directrice insiste sur le fait que désormais les

dossiers d'avancement ne seront étudiés que par des personnels de statut

identique: un rang A ne travaillera pas sur un dossier de rang C, par

exemple.

6. Déconcentration dans le Supérieur: renforcement des délégations de

pouvoir aux chefs d'établissements en matière de gestion des personnels

notamment en ce qui concerne l'ITARF et ce sur la période 2000-2002. Ceci

est en adéquation avec l'autonomie des Universités chère au Ministre !

7. Personnel d'encadrement dans le Supérieur : revalorisation des emplois,

parcours professionnel plus lisible (décloisonnement, mobilité) afin de

créer un vivier de ces cadres pour effectuer une gestion prévisionnelle des

établissements. Les SGA et SGU se verraient fixer des limites de temps

d'exercice sur un même poste (2x4 ans pour les SGA et 2x5 ans pour les SGU).

8. Le dernier chantier du Ministère concerne la précarité qu'il faut "

résorber " !

Plusieurs intervenants syndicaux prennent ensuite la parole pour insister sur :

- Le manque de personnel IATOSS (SNESUP, SNASUB)

- Le dossier des 35 heures (SNESUP)

- L'inadéquation entre compétences et qualifications (FEN)

- Le problème de la représentation dans les futures CPE (FEN)

- La grille unique (SNASUB)

- La précarité et les emplois jeunes, le maintien des commissions

consultatives associant les non-titulaires (pas de réponse) (SUD Education)

- Le manque de démocratie dans certains établissements dû à des Présidents

" autoritaires " (SGEN)

La directrice ne répond que évasivement à ces questions: " pour résorber la

précarité, il y a les concours qu'il est nécessaire de réformer dans leur

contenu et dans leur jury ". La directrice refuse le terme de

dérèglementation et se montre optimiste sur l'aboutissement de ces

chantiers. Elle répond au manque de personnel par " redéploiement " au aux

35 heures par " annualisation ". Elle propose une nouvelle réunion à

l'automne 99 et un bilan annuel en 2000.

Cette séance du CNESER était mon premier contact avec cette structure. J'ai

pu de nouveau retrouver toute " l'efficacité bureaucratique " des "

professionnels " de la FEN voire de la FSU que je connaissais au travers du

tissu local et de la longue histoire du syndicalisme de l'enseignement.

Gérard

Dupré

II. Différents avis …

Sur la délivrance du titre d'ingénieur : le MENRT sera toujours signataire.

SP : 6P, 1C, 5A (rappel : Sud ne vote qu'en commission scientifique

permanente).

Sur l'approbation des emprunts demandés par les établissements, déléguée au

Recteur et au Trésorier Payeur Général de la région. SP : 4P, 4C, 4A.

Sur le visa du diplôme de l'Institut européen de commerce et de gestion de

La Rochelle. Attaques oiseuses du SNESup-FSU qui semble protéger l'IUP de

commerce de la Rochelle. SP : 4P, 4C, 3A.

Sur la modification du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de

commerce du Havre Pas d'attaques du SNESup pour une autre formation

privée. Donc, SP : 10P.

Sur le programme des prépas de 2ème année économique et commerciale : SP, 10P.

Sur l'accès au 2ème cycle d'études médicales, odontologiques ou

pharmaceutiques :

- répercussion d'une modification d'intitulé au CNAM et ouverture aux

enseignant-chercheurs praticiens hospitaliers. SP : 9P, 1A.

Sur l'extension du 3ème cycle au champ de réflexion de la commission

pédagogique nationale des études pharmaceutiques. SP : 10P.

III. Intervention de Michel Garnier, directeur de la programmation et du

développement, sur U3M, et discussion.

Exposé pas clair pour qui n'est pas immergé dans ce monde là (aucun

document … étonnant, alors que le même jour, sortait le supplément " Campus

" du Monde, avec tous les projets, région par région). Il y a deux grands

axes :

- Les schémas de service collectif de l'enseignement supérieur et de la

recherche (service public, ça égratigne l'oreille) : la prospective à 20

ans.

- Les contrats de plan état - régions (CPER) : la programmation des

opérations, U3M.

Schémas de service collectif …

Démarche commencée par le Conseil Interministériel sur l'Aménagement du

Territoire (CIAT) du 15.12.98, devant conduire à définir :

- des pôles universitaires à vocation internationale (finaud, Garnier dit

qu'il ne parle pas d'excellence, terme interdit depuis l'automne dernier),

- un tissu complet de formation de qualité au niveau régional,

- les orientations en matière de professionnalisation,

- les différences compétences régionales en matière de recherche,

- les orientations dans le domaine des technologies de l'information et de

la communication,

- les moyens pour l'insertion professionnelle.

Un document d'étape a été demandé aux rectorats en mars qui fait l'objet

d'évaluation et de navettes : ils n'ont pas répondu aux questions du

ministre et au contenu de la loi sur l'aménagement du territoire ! A partir

de ces documents, les conseils régionaux d'aménagement du territoire

s'adjoignent un groupe régional coprésidé par le recteur et le préfet. A ce

jour 17 régions ont répondu … évidemment sans aucune consultation des

intéressés … l'ensemble des schémas prospectifs sera soumis à un nouveau

CIAT en décembre 99.

U3M

L'enveloppe globale des contrats de plan état-régions sera de 105 milliards

de francs sur 7 ans (part de l'état). La ventilation sera faite d'ici 15

jours et un mandat de négociation sera donnée aux groupes régionaux

présidés par recteurs et préfets. Les premières opérations démarreront au

premier semestre 2000.

Axes retenus : sécurité - restructuration - réhabilitation, recherche, vie

étudiante (25% garanti dans chaque académie : logement, restauration, sport

et culture, maison de l'étudiant, urbanisme des campus …), constructions

neuves (pas une priorité).

Dans la discussion, les intervenants insistent sur le manque de

concertation dans la préparation des projets, les syndicats sont tenus à

l'écart, sur l'absence de structure interuniversitaire, sur les difficultés

liées à l'ignorance des montants engagés, … Mais il parait y avoir un large

consensus sur l'opportunité de la démarche, c'est à dire cette élaboration

locale de projets de formation et de recherche, en fonction des besoins

socio-économiques régionaux. Il n'y aura pas une critique sur

l'intervention du patronat, systématiquement sollicité dans la préparation,

tandis que les composantes syndicales sont systématiquement écartées, pas

une interrogation sur l'évaluation des projets faites par le ministère.

Sud Education, sur son cheval : " Risque d'éclatement du service public

dans une élaboration locale des projets, en relation avec le patronat ; ce

que vous appelez démocratie, c'est la foire d'empoigne où, évidemment, les

premiers intéressés sont tenus à l'écart. Comment seront évalués les

projets dans vos services, et sous couvert de vos services ? Cite l'exemple

de la création d'un GIP Universités de Paris élaborant la carte

universitaire, regroupant ici, créant de multiples instituts, comme on en

voit apparaître dans tous les projets connus, tournant le dos au principe

d'universalité qui fonde les universités ". Réponse cassante : vous avez

toujours préféré un schéma tout fait que vous pouvez critiquer ; on essaye

de mettre en cohérence les initiatives qui viennent de la base … Pour dire

le malaise, alors que les interventions de Sud sont souvent un peu reprises

par d'autres syndicats, sur ce sujet-là, rien : on ne serait alors pas sur

la même planète.

Je lance un appel : et nous, sommes-nous sur la même planète ?

Jacques Thibiéroz, 19.5.99