Le CTPMESR est une instance paritaire (15 représentants de l’administration, 15 des personnels désignés par les syndicats) consultée sur des sujets importants :

- Organisation et fonctionnement de l’administration et des services : ex. le CTPMESR a discuté du texte mettant en place les CPE.

- Statuts des personnels qui n’ont pas un comité spécifique (donc pas les ensei-gnants universitaires qui ont un CTPU) : ex. le CTPMESR a examiné le décret permettant de décharger d’enseignement les PRCE, PRAG, … préparant une thèse, il est consulté sur les réformes des statuts des IATOS, des allocataires de recherche, moniteurs, …

- Hygiène et sécurité, formation continue des personnels.

- Critères de répartition des primes, pour toutes les catégories de personnels.

- Modernisation, déconcentration, …

Le CTP sera consulté sur les retraites, sur la réduction du temps de travail, sur toutes les dispositions communes aux personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche, titulaires ou non titulaires.

La représentation à ce CTP est étrange. Les sièges obtenus par les syndicats sont répartis à la proportionnelle, selon la règle de la plus forte moyenne, après additions des voix obtenues par chacun :

- D’une part, dans différentes consul-tations pour des instances paritaires nationales (CAPN, CTPN) ; les suffrages obtenus sont reportés, quels que soient les objectifs et les dates des votes. Ces caté-gories ne votent donc pas.

- D’autre part, dans ce scrutin direct où sont appelés à voter toutes les autres catégories : les enseignants praticiens hospitaliers de médecine, tous les per-sonnels relevant de l’ASU, tous les enseignants non titulaires, les ATOS, tous les contractuels payés par les éta-blissements, universités et organismes de recherche, les enseignants des corps propres aux grands établissements …

Et pour rendre le scrutin plus attrayant ( !), les professions de foi sont diffusés à l’initiative des établissements, donc sou-vent non … de sorte que la première ques-tion que se poserait le chanceux ( ?) ayant entendu parler de ce CTP sera forcément : c’est quoi, ce truc ?

Pour renforcer encore le caractère totalement non-démocratique de cette instance, précisons que le vote est un vote sur étiquette syndicale, qui se déroule selon le régime de la loi Perben : les 5 confédérations ont droit à candidater, pour les autres il faut avant le vote faire la preuve de sa représentativité … ce qui autorise la FEN et la FSU à se présenter, mais interdit à tout nouveau syndicat de pouvoir le faire. N’étant présent ni dans les CAP ITARF où nos listes ont été invalidées, ni au CTPU (sa dernière élec-tion était antérieure à la création de Sud Education), ni à fortiori dans le dernier CTPMESR, ni … etc… notre candidature au premier tour aurait été invalidée.

Ces règles privent les personnels du droit de désigner librement ceux qui les repré-sentent. Rendues à ce niveau, elles deviennent grotesques, jusqu’à imposer un premier tour dont on sait par avance qu’il ne servira à rien. On ne peut pas mépriser plus les instances consultatives. Et soyons inquiet : au lieu de retirer ces dispositions, le gouvernement s’apprête à les étendre au CTPU.

Les conditions lamentables de l’élection font que la participation sera très faible, très inférieure aux 50% requis par la loi Perben pour que le vote soit dépouillé : un deuxième tour, ouvert sans conditions préalables à tout syndicat, est donc très vraisemblable.

Sud Education s’y présente alors pour défendre ses orientations.

Face à une instance bâtie sur un mode inacceptable, aussi éloignée des préoc-cupations des personnels, il ne peut être question d’y siéger comme des spécialistes du syndicalisme : comme nous l’avons annoncé et fait au CNESER, ceux ou celles d’entre nous qui y siégeraient laisseront leurs places au bout d’un an.

Si nous souhaitons pouvoir exprimer notre point de vue dans une telle instance, ce n’est pas pour négocier avec un ministère dont chacun d’entre vous a pu apprécier le cynisme et la détermination à briser autant qu’il peut le service public et le soumettre aux lois du marché.

Le temps des atermoiements du mou-vement syndical, de ses compromissions avec le gouvernement de la gauche plurielle est passé. Tous ensemble, manifestons une autre conception, non marchande, de la formation et de la recherche.

Chez les IATOS, les enseignants, les thésards et post-doc, elle ne cesse de progresser. L’idée et la pratique se répandent, selon lesquelles il est simple et efficace pour effectuer un travail de recruter quelqu’un puis de le remercier dès la fin de son travail. Tout encourage établissements, services et laboratoires à recourir  à la précarité :

Avec les dégâts que cela provoque : à peine formé, on doit trouver une autre structure, un autre support … on bouche les trous. Les non-dits, les malaises, les conflits entre catégories se multiplient, et on se retrouve vite à 35 ans à n’avoir aucun statut, aucune perspective.

Les titulaires, ceux sensibilisés, sont dans l’impuissance à aider leurs collègues : c’est la recherche de solutions souvent temporaires, l’aide pour un concours, et finalement l’impossibilité à résoudre la situation du collègue en difficulté, qui finit par partir, pour être remplacé par … un autre précaire.

Le ministère semble pressé de décon-centrer la gestion des personnels (catégorie C en 2000, B en 2001, A en 2002) en mettant en place deux niveaux de gestion des carrières : local et académique. C'est dire que la gestion nationale des carrières disparaîtrait, et le statut national aussi par voie de conséquence.

Les CPE qui se mettent en place constituent un élément de ce dispositif. Elles donnent la possibilité aux éta-blissements d’intervenir dans les carrières des personnels IATOS, les critères d’attribution et la modulation des primes : nous condamnons tout renforcement du pouvoir des chefs d'établissement sur les personnels. A ces instances, nous oppo-sons des commissions consultatives d'établissement représentant ensemble tous les personnels, titulaires et non titulaires, saisies de tous les problèmes concernant le fonctionnement des services (mais n'intervenant pas dans les carrières).

De la même manière, nous condamnons les interventions de plus en plus lourdes des chefs d’établissements dans les promotions et l'attribution des primes administratives pour les enseignant-chercheurs : l'expérience a déjà montré que c'est pour eux l'occasion de récompenser les fidèles.

Dans l'enseignement supérieur coexistent fonctions, catégories, corps, grades et métiers différents, employés par différents organismes (université, grands établis-sements, établissements de recherche, associations, structures privées, … et main-tenant starts up), selon des hiérarchies différentes, avec des modes de gestion différents, par des instances différentes.

Cette situation nourrit la division, l'isolement, le repli groupusculaire, dont jouent les hiérarchies, pouvoirs uni-versitaires … et corporatismes syndicaux. Ajoutons la pénurie de moyens publics, et nous arrivons à une situation bloquée.

Le service public n’assure pas ses missions, tout est dévoyé au bénéfice d'intérêts locaux, catégoriels voire privés … Le ministère aggrave cette situation qui nécessiterait une volonté politique en terme de moyens. Il fait un autre choix : il renforce le pouvoir des établissements, appelés à intervenir sur le marché de la formation et de la recherche, et les incite à gagner de l'argent, à accéder au " paradis que représente le statut d'entrepreneur ".

Nous ne cesserons pas, au CTPMESR comme ailleurs, de rappeler que le service public n'est pas marchand. Il doit avoir un fonctionnement garanti par un finan-cement public, et ses personnels, un statut national. Un statut qui leur permet de réagir contre les pressions qui aujourd'hui visent à démanteler l'enseignement supérieur et la recherche.

L'allongement de la thèse et les pénuries d’emplois d'enseignant-chercheurs et de chercheurs créent un " vivier " de jeunes chercheurs précaires, extrêmement moti-vés pour intégrer un emploi dans la recherche, très peu organisés collec-tivement (pratiquement pas dans les syndicats, un peu dans des associations), qui contribuent à une part importante des résultats de la recherche.

Pour ceux qui n’ont pas réussi à emprunter la " voie royale ", et ils sont nombreux, et parmi eux nombre d'étran-gers qui n'ont aucune possibilité d'emploi dans leur pays d'origine, cette situation durable n’est pas acceptable. Il est insupportable de dépendre de la " bonne volonté " d'un directeur de thèse pour achever son travail, à 30 ou 35 ans de continuer à glisser d'un contrat à l'autre, d’être maintenu dans la non existence so-ciale tout en réalisant une recherche réelle et indispensable, de sacrifier sa vie per-sonnelle, son insertion sociale, à la pers-pective incertaine d'un emploi stable.

Des générations formées, compétentes, sont en train d'être cassées. L'institution, les mandarins de l'enseignement su-périeur et de la recherche tirent profit de leur travail (souvent présenté comme une faveur qui leur est consentie), et ils en rajoutent en imposant aux thésards, sta-giaires et post-doc de signer un engage-ment de confidentialité par lequel ils renoncent à leurs droits sur la valori-sation de leurs travaux, et s'engagent à ne pas communiquer leurs résultats à des tiers sans autorisation !

Fédération des syndicats Sud Education

30 bis rue des Boulets, 75011 Paris

Tél. 01 43 56 98 28 ; fax : 01 43 56 98 29

Sigles :

CPE : commissions paritaires d’établissement (décret du 6 avril 99).

CTPU : CTP pour les enseignants de statut universitaire.

PRCE : professeurs certifiés, affectés au supérieur.

PRAG : professeurs agrégés, affectés au supérieur.

CAPN : commissions administratives paritaires nationales (qui fonctionnent pour les ITARF, les PRCE, les PRAG, les personnels des bibliothèques, …).

ITARF : parmi les IATOS, les ingénieurs, techniciens et administratifs en recherche et formation.

ASU : personnels relevant de l’administration scolaire et universitaire, qui ont une gestion académique.

ATOS : personnels administratifs, techniciens, ouvriers et de service (second degré et supérieur).