Précarité

l’État premier exploiteur de France

La loi relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique vient d’être promulguée. Il y a environ un million de non titulaires dans la fonction publique, le gouvernement promet la titularisation de seulement 430 000 agents. Cette loi exclut ainsi la majorité des précaires du plan de titularisation (par concours) : tous les IATOS qui sortent des conditions d’ancienneté imposées ou qui ne sont pas “ agent français ou ressortissant d’un pays de l’Union européenne ”. Pour tous, statutaire ou non, cette loi casse les statuts de la fonction publique : aménagement de la flexibilité, de la mobilité et de l’annualisation du service, augmentation du temps de travail effectif, dépréciation des compétences des personnels.

À Paris 13, la secrétaire générale Mme Raux a organisé dès le 5 décembre 2000 une réunion d’information sur le protocole d’accord signé le 10 juillet 2000 entre le ministère et six syndicats, CFDT, CFTC, CFE-CGC, FO, FSU, Unsa, que seuls la CGT et SUD Éducation ont refusé de cautionner.

Résorption de l’emploi précaire ? Qui est concerné ?

Tous les agents sur emploi IATOS pouvant justifier de 3 ans d’ancienneté à temps plein au cours des 8 dernières années et de 2 mois de service du 1/7/99 au 1/7/2000. Pour tous les autres, c’est une légalisation et un accroissement de la précarité. Les nouveaux agents ne seront engagés que pour des contrats de 10 mois, vacances non comprises. C’est ce que la loi appelle “ un service à temps incomplet d’une durée n’excédant pas 70% d’un service à temps complet ”…

Résorption de l’emploi précaire ? Comment ?

Les conditions d’accès aux concours sont draconiennes.

· Les conditions de diplômes s’appliquent aux concours réservés. Pour les personnels n’ayant pas le diplôme correspondant, le rectorat prévoit une “ validation des acquis professionnels ”. C’est-à-dire la “ permission ” de passer un concours dont le nombre de postes est inférieur au nombre de précaires évalués…

· Pour les corps de catégories C, des “ examens professionnels ” sont prévus pour les grades d’échelle 2 (rémunération la moins élevée).

· Pas de reprise systématique d’ancienneté après titularisation. En cas d’échec ou de refus de passer un concours, c’est le licenciement ! (Sur ces deux points, Mme Raux a été très claire à la réunion du 5 décembre.)

Derrière les boniments du ministère (relayés par les syndicats signataires) sur une prétendue “ résorption de l’emploi précaire ” et une “ meilleure gestion de l’emploi ”, l’État organise un massacre des statuts de la fonction publique, une dégradation de nos conditions de travail et une précarisation sans précédent des personnels, à l’université comme ailleurs.

Halte au gel de l’emploi ! Titularisation de tous les précaires sans condition de concours ni de nationalité

Contre la précarité, l’annualisation, la flexibilité, la mobilité, un seul statut : fonctionnaire !

Pour un corps unique des ATOSS : refonte des grilles, unification des grades.