Droits des personnels en période d’épidémie

Droits des personnels en période d’épidémie - Communication syndicale Sud Education SU – 30 avril 2020

Entorses

La loi sur l’état d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 et les ordonnances qui ont suivi permettent aux employeurs de contourner le droit du travail. Elles augmentent aussi les pouvoirs des présidents d’université en matière de temps de travail et d’organisation des examens en leur donnant le droit de passer outre la consultation des instances collégiales. Nous dénonçons ces graves entorses aux droits des personnels et à la démocratie universitaire. Le simulacre de concertation (des conseils de faculté et de la CFVU) finalement organisé ces derniers jours par visioconférence, sans vote et sans débat contradictoire, ne change rien à ce constat. Ce ne sont rien d’autre que les « pleins pouvoirs » donnés à l’exécutif et aux dirigeants.

Cependant, les droits des personnels en matière de protection de la santé et de la sécurité au travail restent en vigueur même sous le régime de la loi sur l’état d’urgence sanitaire, en particulier :

l’obligation pour l’employeur d’organiser la prévention des risques,

la reconnaissance des accidents de service et des maladies professionnelles,

le droit d’alerte et droit de retrait,

l’accès au Registre de Santé et Sécurité au Travail (RSST).

Ces droits sont inscrits notamment dans le Code du Travail (art. L. 4121-2), le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique, et la loi Le Pors de 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Tous ces textes garantissant la santé et la sécurité des personnels restent pleinement en vigueur actuellement, et ni la loi d’urgence, ni les ordonnances n’autorisent l’employeur à les contourner.

Personnels exposés au Covid-19 dans le cadre de leurs activités (PCA)

Pendant cette période de confinement, de nombreux agents de SU (158 personnes d’après la présidence) sont amenés à se rendre sur leur lieu de travail, ponctuellement ou régulièrement, dans le cadre du PCA (plan de continuité d’activité). Toutes ces personnes se retrouvent exposées à une contamination au Covid-19 imputable au travail, soit sur les sites de SU, soit lors de leurs déplacements. Cette situation sera d’autant plus critique à partir du 11 mai prochain, quand le confinement sera progressivement levé et que plus de personnes seront présentes sur les différents sites.

Toutes les personnes qui travaillent sur site doivent avoir le matériel de protection indispensable : masques, gel hydroalcoolique et gants pour se protéger sur place et durant le déplacement domicile-travail.
De plus, des plexiglas de protection doivent être posés pour tous les personnels qui assurent l’accueil du public.

Si ces personnes sont contaminées pendant cette période, elles sont en droit de faire reconnaître la responsabilité de l’employeur : l’accident de service ou la maladie professionnelle. Suivant votre situation précise, l’une ou l’autre peut être la mieux adaptée : voir les conseils de l’union syndicale Solidaires et n’hésitez pas à nous contacter. Il est important d’obtenir la reconnaissance de la responsabilité de l’employeur, notamment en cas de complications à long terme, car le traitement (salaire) est alors maintenu intégralement au-delà de trois mois de congé maladie jusqu’à la reprise ou la mise à la retraite. L’état d’urgence sanitaire ne doit pas nous faire renoncer à nos droits, qui ne sont pas contradictoires avec la solidarité nationale.

En cas de crainte de contamination, en particulier si des cas de Covid-19 sont avérés sur le lieu de travail, l’agent peut exercer son droit d’alerte face à un Danger Grave et Imminent (DGI) et son droit de retrait, pour cesser immédiatement le travail et ainsi protéger sa santé et celles de ses proches. Faites appel à la section Sud Éducation SU pour les modalités.

Signalons qu’en plus des agents de SU présents actuellement sur les différents sites, des salariés des entreprises sous-traitantes (en particulier une vingtaine de salariés de l’entreprise Labrenne chargés du ménage) se rendent tous les jours sur place, sans matériel de protection particulier. En tant que donneur d’ordre, Sorbonne Université a l’obligation de s’assurer que leurs droits sont respectés.

Travail à distance

Le travail à distance ne peut revêtir aucun caractère obligatoire ou systématique. Par ailleurs, rappelons que le télétravail est encadré de manière réglementaire dans la fonction publique : le droit prévoit que les agents qui télé-travaillent se voient fournir les équipements nécessaires, et que l’employeur met en place des mesures de prévention des risques psycho-sociaux (droit à la déconnexion, prévention des problèmes liés à l’isolement de l’agent ou à l’encadrement à distance).

Le travail à distance se distingue du télétravail car il est mis en place dans des conditions exceptionnelles. Toutefois, pour que l’agent puisse travailler, il a également besoin d’équipements adaptés : un ordinateur suffisamment performant et une connexion Internet suffisante notamment. Si vous ne disposez pas de ces équipements, l’obligation de travailler à distance ne peut pas vous être faite. De même, si vous êtes dans l’impossibilité de travailler à distance (pour des raisons de garde d’enfant par exemple), il vous suffit d’en informer votre responsable de service et la DRH qui vous placera en autorisation spéciale d’absence (ASA). En cas de désaccord avec votre hiérarchie sur ce point, n’hésitez pas à nous contacter.

Pour plus d’informations sur le travail à distance, vous pouvez consulter ce billet de SUD éducation sur le télétravail : https://www.sudeducation.org/foire-aux-questions-le-teletravail.html

Ne laissons pas sacrifier nos droits sur l’autel de la solidarité nationale

Nous tenons à rappeler qu’il est important de laisser aux collègues la liberté de poser des jours de congés au moment où ils et elles en ont vraiment besoin, et nous avons accueilli avec soulagement la décision de la présidence de renoncer à imposer de nouveaux jours de congés en mai. A la suite du communiqué intersyndical s’opposant aux congés imposés pendant et après le confinement, nous avons reçu des messages de soutien mais aussi quelques critiques. Celles-ci nous reprochaient de faire preuve d’un manque de solidarité avec les salariés du secteur privé en difficulté, et de vouloir nous soustraire à l’effort national en critiquant les mesures issues directement ou indirectement de l’état d’urgence sanitaire.

Outre que nous ne voyons pas comment nos congés ont pu bénéficier au secteur privé, nous pensons au contraire qu’il est très préoccupant de voir opposer droits et solidarité. Si certains voient dans la situation actuelle la preuve que la protection accordée aux fonctionnaires est abusive, nous pensons au contraire qu’elle devrait s’appliquer à toutes et tous.

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