Les antécédents judiciaires accablants du sous-traitant du nettoyage à Jussieu

Depuis des mois, les salarié-es du nettoyage du campus Jussieu dénoncent les violations répétées du Code du Travail par leur employeur, le sous-traitant « Arc-en-Ciel Environnement » : heures travaillées non payées, travail sans contrat, dépassements des plafonds d’heures supplémentaires, non-déclaration des arrêts de travail auprès de la Sécurité Sociale, menaces et intimidations, sanctions contre les personnels en grève, etc.

Une simple recherche dans l’historique des tribunaux montre que l’entreprise « Arc-en-Ciel Environnement » est une habituée de ce type de pratiques sur les différents sites où elle intervient… En fait, cette entreprise est une véritable multi-récidiviste des violations du Code du Travail ! Sur la période 2013-2022, Arc-en-Ciel a été condamnée au moins 24 fois par la justice pour des manquements au Code du Travail. SUD Éducation SU vous propose un florilège des « exploits » de l’entreprise Arc-en-Ciel sanctionnés par la justice sur la seule période 2013-2022 :

• Arc-en-Ciel a été reconnue coupable d’au moins 11 licenciements « sans cause réelle et sérieuse » (en français courant, des licenciements abusifs), et condamnée à payer des indemnités et arriérés de salaires aux salarié-es concerné-es ainsi que des dommages et intérêts, notamment pour préjudice moral. Plusieurs comptes-rendus d’audience révèlent qu’Arc-en-Ciel a licencié des salarié-es après avoir tenté de leur imposer des changements d’horaires ou des changements de poste contraires à la réglementation. Dans certains cas, les salarié-es avaient également subi des violences au travail.
• Plusieurs affaires concernent le sort des salarié-es lors de la passation d’un marché de sous-traitance. Par exemple, en février 2016, lorsqu’Arc-en-Ciel a perdu le marché du nettoyage de l’Université Paris-Diderot, elle a cessé de verser leur salaire à trois salariées, alors que leurs contrats de travail n’avaient pas été transférés à la société repreneuse du marché. Le conseil des prud’hommes de Paris a prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de la société Arc-en-Ciel, et a condamné celle-ci à payer les rappels de salaire, allant de 11 265 EUR à 13 507 EUR par salariée, ainsi que les congés et des indemnités de licenciement. Le jugement a été confirmé en avril 2021 par la cour d’appel de Paris, et assorti d’une condamnation à verser 1 000 EUR par salariée à titre de dommages et intérêts, pour exécution déloyale du contrat de travail.
• Arc-en-Ciel a été condamnée en février 2019 à verser 369 928 EUR à l’URSSAF d’Ile-de-France au titre d’un redressement de cotisations, suite à un contrôle qui avait conduit l’URSSAF à constater des irrégularités sur les réductions de cotisations, les versements de transport et des salaires non-déclarés.
• En juin 2020, Arc-en-Ciel a obtenu, au tribunal judiciaire de Créteil, l’annulation de la désignation d’un représentant de section syndicale, au motif que seul un syndicat représentatif pourrait désigner un représentant de section syndicale. Mais la Cour de Cassation a cassé ce jugement en novembre 2021, et condamné Arc-en-Ciel à verser 2 000 EUR à l’Union des syndicats Anti-Précarité. Cet exemple indique la volonté d’Arc-en-Ciel d’écarter les organisations syndicales qu’elle ne contrôle pas.

Ces condamnations, se succédant à un rythme ininterrompu depuis 2013 (alors que l’entreprise a été fondée en 2007), signifient que les graves manquements au Code du Travail que nous constatons à Sorbonne Université ne sont pas de simples incidents, mais constituent le mode ordinaire de fonctionnement de l’entreprise Arc-en-Ciel. Nous ignorons si l’administration de Sorbonne Université était au courant de ces éléments lorsqu’elle a choisi Arc-en-Ciel comme sous-traitant du nettoyage en décembre 2020 lors de la passation du marché, car, à notre connaissance, les élu-es au Conseil d’Administration n’en ont pas été informé-es. Quoi qu’il en soit, il est inadmissible de livrer les agents du nettoyage de notre université à une entreprise ayant un tel passif judiciaire. Aussi, le contrat avec cette entreprise doit être résilié sans délai.

Au-delà d’Arc-en-Ciel, les pratiques illégales décrites plus haut sont monnaie courante chez les sous-traitants du nettoyage. C’est pourquoi nous demandons sans relâche que les agents soient intégrés au personnel de l’université, et bénéficient ainsi d’un statut garantissant leurs conditions de travail.

Annexe : Jugements impliquant l’entreprise « Arc-en-Ciel Environnement »

 

Tribunal de Grande Instance de Paris 18/04/13 13-52879

Tribunal de Commerce de Pontoise 06/06/13 2012F00500

Cour d’Appel de Versailles, ch. 19 19/12/13 12-03656

Tribunal Administratif de Montreuil 17/02/15 1308325

Cour d’Appel de Paris 02/06/15 13-02030

Cour d’Appel de Paris 23/06/15 14-09269

Tribunal de Commerce de Créteil 07/07/15 2014F00055

Cour d’Appel de Paris 22/10/15 15-03832

Cour de Cassation, chambre sociale 08/12/15 14-22.288

Cour d’Appel de Paris 09/03/16 15-07057

Cour d’Appel de Paris 05/10/16 16-15063

Cour d’Appel de Paris, pôle 6, ch. 4 03/10/17 15-10069

Cour d’Appel de Paris, pôle 6, ch. 11 15/05/18 16-03859

Cour d’Appel de Paris, pôle 6, ch. 7 14/06/18 15-13202

Cour d’Appel de Paris, pôle 6, ch. 6 11/09/18 16-03868

Cour d’Appel de Paris, pôle 6, ch. 13 22/02/19 15-06366

Cour d’Appel de Paris, pôle 6, ch. 9 13/03/19 16-10562

Cour d’Appel de Paris, pôle 6, ch. 8 29/05/19 17-13194

Cour d’Appel de Paris, pôle 6, ch. 13 13/09/19 19-02787

Cour d’Appel de Paris, pôle 6, ch. 6 30/10/19 17-09864

Cour d’Appel de Rouen, ch. sociale 19/12/19 17-02532

Cour d’Appel de Paris, pôle 6, ch. 5 19/12/19 18-01743

Cour d’Appel de Paris, pôle 6, ch. 9 08/01/20 17-07658

Cour d’Appel de Paris, pôle 6, ch. 8 10/06/20 17-13194

Cour de Cassation 24/09/20 19-15.541

Cour d’Appel de Paris, pôle 6, ch. 9 07/10/20 18-01487

Cour d’Appel de Paris, pôle 6, ch. 2 05/11/20 19-11306

Cour d’Appel de Paris, pôle 6, ch. 9 18/11/20 18-10480

Cour d’Appel de Versailles, ch. 15 25/11/20 18-04248

Cour d’Appel de Paris, pôle 6, ch. 10 14/04/21 18-04245

Cour d’Appel de Paris, pôle 6, ch. 8 15/04/21 18-04216

Cour d’Appel de Paris, pôle 6, ch. 8 15/04/21 18-04162

Cour d’Appel de Paris, pôle 6, ch. 8 15/04/21 18-04159

Cour d’Appel de Paris, pôle 6, ch. 2 03/06/21 21-04170

Cour de Cassation 10/11/21 20-60.268

Cour d’Appel de Paris, pôle 6, ch. 7 27/01/22 19-07679